CGU / CGV — Plateforme (marchands)

Les présentes conditions régissent la relation entre Merch World (« la Plateforme », « nous ») et les marchands (« vous ») qui utilisent ses services pour créer et exploiter une boutique en ligne. Elles ne régissent pas les ventes entre un marchand et ses clients, qui relèvent des conditions de vente propres à chaque marchand.

1. Objet

Merch World est une plateforme de mise en relation et un outil de création de boutiques e-commerce. Nous fournissons l'infrastructure (boutique sur sous-domaine votre-marque.merch-world.com, éditeur de site sans code, intégration des paiements Stripe et de la livraison Sendcloud, back-office) permettant au marchand de vendre ses propres produits.

2. Le marchand est le vendeur

Vous êtes le vendeur des produits que vous proposez (vendeur « merchant of record »). Les paiements sont encaissés directement sur votre compte Stripe : vous percevez le produit de vos ventes, vous supportez les frais Stripe et la responsabilité des litiges, remboursements et impayés. À ce titre, il vous incombe seul, vis-à-vis de vos clients :

• de publier vos propres conditions générales de vente ;
• de respecter le droit de la consommation : information précontractuelle, droit de rétractation de 14 jours (art. L221-18 et s. du Code de la consommation), garantie légale de conformité et garantie des vices cachés ;
• d'assurer la conformité, la licéité et la sécurité de vos produits, votre facturation et votre fiscalité ;
• de traiter les commandes, livraisons, retours et le service après-vente.

Merch World agit en qualité d'intermédiaire technique et n'est jamais partie au contrat de vente entre vous et vos clients.

3. Compte marchand & intégration des paiements

L'ouverture d'une boutique se fait après prise de contact et validation par Merch World. Vous vous engagez à fournir des informations exactes (identité, SIREN, coordonnées, compte de paiement). Pour encaisser, vous créez/connectez un compte Stripe et acceptez le Stripe Connected Account Agreement. Merch World ne stocke aucune donnée bancaire et ne conserve que l'identifiant de votre compte Stripe.

4. Tarifs : commission & abonnement

Notre modèle est principalement une commission sur vos ventes, complétée d'un abonnement optionnel :

• Plan Gratuit — aucun frais fixe. Une commission est prélevée sur chaque vente, via le mécanisme Stripe Application Fee, au taux indiqué à votre boutique.
• Plan Pro (≈ 14 €/mois, à venir) — abonnement mensuel optionnel donnant accès à des fonctionnalités avancées (nom de domaine personnalisé, produits illimités, support prioritaire) et à une commission réduite. Reconductible et résiliable à tout moment, sans engagement de durée.

Les frais de transaction Stripe et les frais de transport Sendcloud sont à votre charge. Toute évolution tarifaire vous est notifiée par écrit dans les conditions du §7.

5. Vos obligations

• Ne vendre que des produits licites et conformes à la réglementation ;
• Respecter les droits des tiers (marques, droits d'auteur, données personnelles de vos clients) ;
• Tenir vos informations à jour et coopérer aux obligations de traçabilité des vendeurs (règlement DSA) ;
• Ne pas détourner la Plateforme (fraude, contournement de la commission, contenus illicites).

6. Classement et référencement

Conformément au règlement (UE) 2019/1150 (« P2B »), nous vous informons des principaux critères de classementdes produits et boutiques au sein de la Plateforme : pertinence par rapport à la recherche, disponibilité et complétude de la fiche produit, date de mise en ligne, performance commerciale (ventes, satisfaction). Aucune mise en avant payante n'influence le classement sans que cela soit signalé.

7. Modification des conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions. Toute modification vous est notifiée par un moyen durable au moins 15 joursavant son entrée en vigueur (préavis P2B), sauf obligation légale ou risque de sécurité imposant un délai plus court. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

8. Suspension et résiliation

Vous pouvez fermer votre boutique à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès en cas de manquement (produits illicites, fraude, impayés, atteinte à des tiers). Sauf urgence ou obligation légale, toute restriction, suspension ou résiliation fait l'objet d'un exposé des motifscommuniqué sur un support durable, avec possibilité de régularisation lorsque c'est pertinent.

9. Responsabilité

Merch World fournit la Plateforme « en l'état » et met en œuvre des moyens raisonnables pour sa disponibilité et sa sécurité, sans garantie d'absence d'interruption. Notre responsabilité ne saurait être engagée pour les ventes, produits, contenus, manquements ou litiges relevant des marchands. En tout état de cause, et dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité au titre des présentes est plafonnée aux sommes (commissions et abonnements) que vous nous avez versées au cours des 3 derniers mois. Rien n'exclut la responsabilité qui ne peut l'être légalement.

10. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité. S'agissant des données des clients de votre boutique, vous êtes responsable de traitement et Merch World agit comme sous-traitant (article 28 RGPD) selon l'accord de traitement annexé.

11. Droit applicable & litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action ; à défaut, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@merch-world.com.